Décryptage juridique — 25 avril 2026
Article 35 et au-delà : panorama des critères environnementaux mobilisables en marchés publics 2026
Au 21 août 2026, l'article 35 de la loi Climat et Résilience impose un critère environnemental dans tout marché public. Le carbone chantier en est le levier le plus mesurable et le plus actionnable, mais ce n'est pas le seul. Cinq familles de critères sont mobilisables, chacune avec sa base juridique, ses sources d'attestation et ses limites pratiques.
1. Le cadre juridique
L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets modifie le Code de la commande publique sur deux axes complémentaires : le critère d'attribution et la condition d'exécution.
Article L.2152-7 — critère d'attribution
L'article L.2152-7 du Code de la commande publique dispose qu'au plus tard le 21 août 2026, l'acheteur est tenu de fixer au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. L'attribution sur le seul critère du prix devient impossible sans composante environnementale opposable.
Article L.2112-2 — condition d'exécution
L'article L.2112-2 du même code impose que tout marché comporte au moins une clause d'exécution liée à des considérations environnementales : gestion des déchets de chantier, réduction des émissions de gaz à effet de serre, performance énergétique, préservation de la biodiversité. Cette clause est distincte du critère d'attribution : elle s'applique pendant l'exécution du marché et engage le titulaire sur la durée.
Calendrier d'entrée en vigueur
- 22 août 2021 : promulgation de la loi.
- 22 août 2022 : application immédiate aux marchés intégrant déjà des considérations environnementales.
- 21 août 2026 : application obligatoire à l'ensemble des marchés publics, sauf dérogations limitativement énumérées par décret.
À cette dernière date, l'absence de critère d'attribution environnemental ou de clause d'exécution environnementale expose l'acheteur public à un risque de non-conformité. Les candidats évincés disposent d'une voie de recours devant le juge administratif pour demander l'annulation de la procédure.
2. Les cinq familles de critères mobilisables
L'article 35 ne prescrit pas un critère environnemental précis : il laisse à l'acheteur le choix de la dimension environnementale qu'il souhaite valoriser, sous réserve du lien avec l'objet du marché. Cinq familles principales sont identifiables pour les marchés de travaux.
Famille 1 — Postes A4 à A9 EN 15978
Carbone chantier
Le carbone chantier — postes A4 à A9 de la nomenclature de l'NF EN 15978 — couvre les émissions liées à la conduite du chantier : transport des matériaux et des déchets, énergie de chantier, engins, base-vie, production des déchets de construction. Ce périmètre, distinct du carbone des produits de construction (Ic_construction des FDES), est mesurable dès le DCE, comparable entre candidats et actionnable par l'entreprise titulaire.
L'indicateur Ic_chantier de la Réglementation environnementale 2020 est aujourd'hui une référence cadrée par défaut. Plusieurs maîtres d'ouvrage publics commencent à demander une mesure réelle (et non un simple forfait) en s'appuyant sur les facteurs d'émission de la Base Empreinte de l'ADEME.
Mesurabilité : élevée. Méthodologie publique (EN 15978, ISO 14064-1, ISO 14044). Comparabilité forte entre offres si la nomenclature est commune.
Lien avec l'objet du marché : direct pour les marchés de travaux.
Pour aller plus loin : décryptage juridique du carbone chantier et structuration du critère carbone côté maîtrise d'ouvrage.
Famille 2 — Performance écologique de l'opération
Biodiversité du projet
Au-delà du carbone, la biodiversité du projet — qualité écologique du site, performance des aménagements paysagers, perméabilité écologique, gestion intégrée des eaux pluviales, libre évolution d'espaces de pleine terre — constitue un critère environnemental opposable et techniquement vérifiable. Le groupe de travail biodiversité du Plan Bâtiment Durable a confirmé en 2021 la pertinence de cette dimension dans les politiques publiques d'aménagement.
La certification Effinature, accréditée Cofrac selon l'ISO/IEC 17065, fournit aux acheteurs publics un dispositif d'attestation tierce partie indépendante de la performance biodiversité d'un projet immobilier ou d'aménagement. Quatre référentiels couvrent le cycle de vie : NCO (construction neuve), EVO (rénovation), HOR (aménagement), HVE (suivi post-certification).
Mesurabilité : élevée si appuyée sur une certification accréditée. Indicateurs normés (CBSh, IVE, IVS, ITCE).
Lien avec l'objet du marché : direct pour les marchés de travaux structurants (construction, aménagement de ZAC, requalification urbaine).
Pour aller plus loin : Effinature — certification accréditée biodiversité.
Famille 3 — Réemploi, recyclage, déchets
Économie circulaire
La gestion des ressources et des déchets constitue une troisième famille de critères. Le taux de matériaux issus du réemploi, le pourcentage de déchets valorisés ou le recours à des produits recyclés peuvent être inscrits comme critères d'attribution ou comme conditions d'exécution. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) a renforcé le cadre, en imposant notamment au titulaire d'un marché public la production d'un diagnostic « Produits-Équipements-Matériaux-Déchets » (PEMD) pour les opérations de démolition.
Mesurabilité : moyenne à élevée selon l'indicateur retenu (taux de réemploi, taux de valorisation, fraction recyclée).
Lien avec l'objet du marché : direct pour les marchés de démolition, de rénovation et de construction.
Référence sectorielle : CSTB — réemploi des produits de construction.
Famille 4 — Matériaux à faible impact
Biosourcés et géosourcés
Le label « Bâtiment biosourcé » créé par l'arrêté du 19 décembre 2012 reconnaît les bâtiments incorporant une part significative de matériaux d'origine végétale ou animale (bois, paille, chanvre, ouate de cellulose, etc.). Les matériaux géosourcés (terre crue, pierre locale) bénéficient d'une attention croissante depuis la Stratégie nationale bas carbone. Ces deux familles peuvent être valorisées comme critère d'attribution (taux d'incorporation) ou comme condition d'exécution (justification d'approvisionnement local).
Mesurabilité : élevée si appuyée sur des FDES vérifiées (base INIES) et sur le label Bâtiment biosourcé.
Lien avec l'objet du marché : direct pour les marchés de construction et de rénovation lourde.
Vigilance : la mention « local » ou « approvisionnement régional » doit être formulée de manière non discriminatoire au sens du droit européen.
Famille 5 — Cep, Bbio, RE2020
Performance énergétique en exploitation
Pour les marchés de construction neuve, la performance énergétique du bâtiment livré (consommation conventionnelle Cep, Cep,nr, Bbio) est un critère d'attribution mobilisable. La RE2020 fixe des seuils réglementaires que les candidats peuvent dépasser. Pour les marchés de rénovation, le saut de classe énergétique au sens du DPE ou la baisse en kWh/m²/an constituent des indicateurs comparables.
Mesurabilité : élevée — référentiels publics et calculs encadrés.
Lien avec l'objet du marché : direct pour les marchés de construction et de rénovation. Indirect pour les marchés de gros œuvre seuls.
Limite : la performance énergétique en exploitation est calculée, pas mesurée. Elle dépend des choix du concepteur autant que de l'entreprise titulaire.
3. Articulation pratique : composer un panier de critères
L'article 35 ne demande qu'un seul critère environnemental. En pratique, les acheteurs publics les plus avancés en composent plusieurs, pondérés, pour signaler une exigence environnementale globale et limiter les effets de bord d'un critère unique.
Pondération recommandée
Le guide pratique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie recommande de fixer la composante environnementale entre 10 et 20 % de la note globale, les autres critères classiques (prix, valeur technique, délai) restant majoritaires. Une pondération supérieure à 30 % est juridiquement admissible mais expose la procédure à un risque de contestation pour disproportion.
Exemple de panier — marché de construction publique
- Prix — 50 %
- Valeur technique — 30 %
- Carbone chantier (postes A4-A9 EN 15978, mesuré) — 10 %
- Performance énergétique au-delà de la RE2020 (gain Cep) — 5 %
- Taux de réemploi des matériaux — 5 %
Pour les opérations à enjeu écologique majeur
Sur les marchés de construction d'établissements scolaires, d'équipements publics structurants ou d'aménagement de ZAC, certains acheteurs ajoutent un critère biodiversité distinct, vérifié par la production d'une attestation de certification accréditée. La pondération peut alors être ventilée entre carbone (10 %), biodiversité (5 %) et économie circulaire (5 %).
Trois écueils juridiques fréquents
- Le défaut de lien avec l'objet du marché. Un critère environnemental qui valorise la politique RSE générale du candidat (et non l'offre proposée) est censurable. Le Conseil d'État exige que le critère soit lié aux conditions d'exécution du marché lui-même.
- L'absence de méthode de notation explicite. La grille de notation et la formule de calcul doivent figurer dans le règlement de consultation. Une formulation imprécise (« le candidat le plus engagé en matière environnementale ») est annulable.
- L'exigence d'un label propriétaire non équivalent. Le droit européen interdit d'imposer un label spécifique sans accepter les équivalents. Pour les certifications accréditées (ISO/IEC 17065), la rédaction recommandée est « Effinature ou équivalent reconnu par un organisme accrédité Cofrac ».
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Découvrir l'accompagnement collectivités →4. Le pari stratégique du donneur d'ordre
Au-delà de la mise en conformité juridique, l'article 35 invite les acheteurs publics à articuler leurs marchés avec leur propre stratégie de transition. Une collectivité ou un bailleur social qui rend compte annuellement de sa performance environnementale dans son rapport extra-financier ne peut imposer dans ses marchés un niveau d'exigence en deçà de ses propres engagements.
C'est la cohérence entre le reporting du donneur d'ordre et l'opérationnel des marchés qui rend le critère défendable. Une collectivité qui annonce un objectif de réduction des émissions à l'échelle de son patrimoine doit pouvoir le décliner en critère carbone dans ses marchés de travaux. Une foncière publique qui rend compte de la biodiversité de son patrimoine au titre de l'ESRS E4 doit pouvoir exiger une certification accréditée biodiversité sur ses opérations neuves.
Cette articulation suppose que le donneur d'ordre dispose lui-même d'un état des lieux objectif de son patrimoine, mesuré sur des indicateurs comparables. Pour la biodiversité, le Biodiversity Performance Score (BPS) produit un score multi-actifs alimentant les ESRS E4, le règlement SFDR et la taxonomie verte européenne. Un acheteur public qui s'appuie sur ce diagnostic peut formuler des critères marchés cohérents avec son reporting.
5. Ressources documentaires
Textes juridiques
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience)
- Article L.2152-7 du CCP — critère d'attribution
- Article L.2112-2 du CCP — condition d'exécution
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (anti-gaspillage économie circulaire)
Guides et notes ministérielles
- DAJ Bercy — fiches techniques pour les acheteurs publics
- Plan Bâtiment Durable — note GT7 biodiversité (2021)
- Stratégie nationale bas carbone (MTECT)
- Base Empreinte ADEME — facteurs d'émission
Référentiels techniques
- NF EN 15978 — Évaluation de la performance environnementale des bâtiments
- ISO 14064-1:2018 — Quantification et déclaration des émissions de GES
- ISO 14044 — Analyse du cycle de vie
- ISO/IEC 17065 — Organismes de certification de produits, procédés et services
Article rédigé par Efficarbone, outil de modélisation et benchmark du carbone des chantiers édité par IRICE, organisme certificateur indépendant tierce partie. Accréditation Cofrac n°5-0655, Certification de produits, procédés et services, portée disponible sur www.cofrac.fr. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un avis juridique. Pour la rédaction effective de vos clauses marchés, consultez la DAJ Bercy ou un AMO qualifié.