Loi n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 35 de la loi Climat et Résilience : ce qui change pour vos marchés de travaux le 21 août 2026.
Ce que dit la loi
L'article 35 de la loi Climat et Résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021) modifie le Code de la commande publique sur deux axes majeurs :
Critère d'attribution
Au plus tard le 21 août 2026, au moins un critère d'attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. L'attribution au seul prix n'est plus possible sans composante environnementale.
Condition d'exécution
Tout marché public doit comporter au moins une clause d'exécution à caractère environnemental : gestion des déchets, performance énergétique, réduction des émissions CO₂.
Pourquoi le carbone chantier est le critère le plus pertinent
Pour les marchés de travaux, le carbone chantier — postes A4 à A9 de la nomenclature EN 15978 — est le critère environnemental le plus mesurable et le plus actionnable. Il couvre les émissions directement liées à la conduite du chantier : énergie de chantier, transport de matériaux, engins, déchets, base de vie.
Ce périmètre (Ic_chantier) est distinct de celui des produits de construction (Ic_construction, couvert par les FDES/INIES). Il est mesurable dès le DCE, comparable entre candidats, et actionnable par l'entreprise qui exécutera le marché.
Ce que ça change pour les maîtres d'ouvrage
Les acheteurs publics doivent intégrer au moins un critère d'attribution environnemental dans leurs marchés de travaux. Cela signifie concrètement : formuler un critère carbone dans le règlement de consultation, réceptionner les bilans des candidats dans un format comparable, et justifier la notation en commission.
Le risque en cas de non-conformité : contestation des procédures par les candidats évincés, annulation de la procédure.
Ce que ça change pour les entreprises
Les entreprises qui répondent aux marchés publics de travaux devront produire un justificatif carbone crédible intégré à leur offre. Celles qui disposent d'un outil de modélisation reconnu (facteurs Base Empreinte® ADEME, méthodologie auditable) bénéficieront d'un avantage compétitif sur le critère environnemental.
Pour aller plus loin
Article 35 et au-delà : panorama des cinq familles de critères mobilisables
Le carbone chantier est un critère mais pas le seul. Biodiversité du projet, économie circulaire, biosourcés, performance énergétique : panorama juridique des cinq familles de critères environnementaux disponibles aux acheteurs publics, avec exemples de pondération et écueils à éviter.
Lire le panorama complet →Efficarbone : l'outil prêt pour l'article 35
Efficarbone modélise, compare et justifie l'empreinte carbone des chantiers sur les postes A4 à A9. Côté MOA : structurez votre critère carbone dès le DCE, recevez les bilans des candidats, comparez sur un benchmark normalisé. Côté entreprise : modélisez votre offre, produisez un justificatif crédible, différenciez-vous.
Édité par IRICE, organisme certificateur accrédité COFRAC ISO/IEC 17065. Facteurs d'émission Base Empreinte® (ADEME). Outil indépendant de tout groupement de travaux.